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US auto-renewal (subscription) law calendar (12 jurisdictions)

Usage commercial OKÀ jourLicence: CC-BY-4.0
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US automatic-renewal (subscription) law calendar, agent-curated 2026-10-01: 12 jurisdictions (10 US states + US federal ROSCA + British Columbia) with substantive subscription cancellation and consent regimes, one row per regime with effective date, cancel-symmetry / renewal-reminder / trial-notice requirement flags, private-action and penalty flags, enforcer, and a documented 0-100 pressure_score (recency + requirement breadth + enforcement teeth). A subscription business joins on jurisdiction_code to see which customer states are regulated and what each regime demands (same-medium cancellation, pre-renewal reminders, trial-expiry notices); the federal Click-to-Cancel rule was vacated 2025-07-08, leaving ROSCA as the operative federal statute. Deliberately excludes Florida's narrow service-contract law, Oregon (effective date unconfirmed), Vermont's 2019 law (unverified in run) and the remaining Benesch-roster states. Re-verify annually.

Les titres et les descriptions proviennent des sources de données, en anglais.

Lignes
12
Colonnes
26
Cadence de la source
Annuelle
Dernière actualisation
1 oct. 2026
Thème
government

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